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Qu’est ce que l’assurance de prêt immobilier ?

Lorsqu'un prêt à l’habitat est réalisé, les emprunteurs oublient parfois qu'il va engendrer des frais supplémentaires… Ces frais vont en effet gonfler le coût total du crédit en s’ajoutant aux mensualités classiques ! L'assurance emprunteur, ou assurance de prêt, va augmenter le coût de l'emprunt mais va permettre, en cas d'impayés, de couvrir le remboursement des échéances du prêt immobilier. Il convient de préciser que certains événements tels que la perte d'emploi, les accidents entraînant une incapacité de travail totale ou temporaire, une invalidité permanente partielle ou totale ou encore le décès, vont perturber le cycle de remboursement du prêt. C'est pourquoi le prêteur demande qu'une assurance de prêt ait été souscrite afin de pallier à ces situations litigieuses.

Pourquoi la loi Hamon ?

En place depuis septembre 2010, la loi Lagarde relative à l'assurance de prêt permet à tout nouvel emprunteur de choisir librement son assurance. C'est le principe de la délégation d'assurance : la banque prêteuse est tenue d'accepter toute offre alternative dès lors qu'elle présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui de son contrat groupe. L'objectif est d'insuffler davantage de concurrence sur un marché jusque là verrouillé par les banques. Sans crier à l'échec, force est de constater que la mesure n'a pas eu l'effet escompté en terme de concurrence et de baisse des prix : quatre années après la mise en pratique de la loi Lagarde, plus de 80% des emprunteurs souscrivent l'assurance de la banque.

Le principe de la loi Hamon

La loi Hamon instaure une nouvelle donne : l'emprunteur peut agir une fois le prêt signé. Le législateur lui accorde un délai de 12 mois à compter de la signature du crédit immobilier pour changer son assurance s'il considère qu'une offre concurrente présentant au moins les mêmes garanties s'avère plus avantageuse que le contrat bancaire. Sont concernés les emprunteurs qui contractent un crédit immobilier à compter du 26 juillet 2014. Au-delà de la période des douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, la faculté de substituer au contrat initial un nouveau contrat relève des clauses contractuelles.

La démarche pour changer de contrat

La loi précise que l'emprunteur peut résilier le contrat groupe jusqu'à 15 jours avant son échéance. L'emprunteur adresse par lettre recommandée (avec AR) la nouvelle offre à la banque qui devra l'accepter ou la refuser sous 10 jours à compter de la réception. Elle devra motiver son éventuel refus par écrit. Si elle accepte l'assurance alternative, il lui est interdit de facturer des frais pour délégation ni exiger le paiement de frais pour travaux d'analyse du nouveau contrat, de même qu'elle ne peut modifier le taux du prêt, qu'il soit fixe ou variable. Attention de ne résilier l'assurance emprunteur qu'après avoir défini une date de résiliation avec la banque. En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit en y mentionnant le nouveau taux effectif global.

Les limites de la loi Hamon

La contrainte pour l'emprunteur est de présenter une offre alternative à équivalence de garanties, notion qui attend toujours d'être précisée par le législateur. A l'heure où s'écrit ce texte, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) planche toujours sur cette question d'équivalence des garanties entre les différents contrats d'assurance de prêt, un obstacle à une véritable libéralisation du secteur. L'avis du comité est désormais repoussé à janvier 2015. Réf. loi du 26.7.13 art. 60 modifié par la loi du 17.3.14 art. 54 V

Délai de carence ?

La période pendant laquelle un risque n’est pas garanti

Franchise

Le nombre minimum de jours consécutifs à partir de la date de sinistre au-delà duquel une indemnisation est possible.

Exclusions

Les clauses du contrat qui prévoient les cas dans lesquels les garanties ne peuvent pas s’appliquer.

Exclusion partielle

La limitation des garanties IPT, IPP, ITT en fonction d’éléments déclarés au moment de l’adhésion (risque médical, professionnel, sportifs, pays)

Adhérent

La personne physique ou morale, signataire du contrat ayant une quotité assurée supérieure à 0 et inférieure où égale à 100%

Quotité

Le pourcentage de couverture affecté à un assuré compris entre 0 et 100%

Date d’effet

La date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en application. C’est donc la date à partir de laquelle les garanties du contrat d’assurance choisies par l’assuré vont s’appliquer en cas de sinistre.

Surprime

Le supplément de prime ou de cotisation réclamé à l’assuré en sus de sa cotisation de base, lorsque le risque présenté par l’assuré diverge trop fortement du risque « moyen » auquel est associée la cotisation de base.

Risque aggravé

Le risque aggravé apparaît lorsque la personne n’entre pas dans les caractéristiques de la population standard, c’est-à-dire lorsqu’elle présente un taux de mortalité supérieur par rapport à un individu du même âge. Cela peut être dû à son âge, son comportement de vie (activités sportives à risques…). On parle de risques aggravés de santé est évolutive, en fonction des progrès de médecine, qui rend assurable de plus en plus de pathologies

Cotisation / prime d’assurance

Le montant à régler par le client à son assureur en échange des garanties qu’il lui accorde. Ce montant est déterminé notamment en fonction de trois éléments : la nature du contrat en fonction des garanties souscrites, la durée de couverture et l’âge de l’assuré au moment de la souscription.

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